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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DWC DISTRIBUTION

I - GENERALITES 

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre DWC Distribution (Ci-après dénommé « DWC Distribution ») et ses clients (Ci-après dénommés les « Clients »). Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, mêmes postérieurs, émis par le Client. Tout commande passée auprès de DWC Distribution sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. DWC Distribution ne saurait être liée par l’engagement de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part. 

La remise au Client par DWC Distribution de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de DWC Distribution. Il appartient, en conséquence au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime de pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix. 

En fonction des coûts engagés par DWC Distribution, les prestations de service seront facturées au Client, en particulier mais de manière non limitative, la formation, l’assistance technique, le montage de matériel, la location de matériel, les garanties, les frais de manutention, les frais d’étude et de projets. 

Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de DWC Distribution, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la société du Client, apports en société, fusion , scission, changement de contrôle , résiliation ou réduction de garantie. 

Les Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification. 

II - COMMANDES

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par DWC Distribution après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par DWC Distribution ou par l’expédition des marchandises visées sur la commande. Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de DWC Distribution, sera facturée au Client. Toutes modifications de commandes confirmées engendreront des frais supplémentaires occasionnés pas ces modifications qui seront à la charge du Client. 

DWC Distribution se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. 

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Ainsi, à titre d’exemple, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DWC Distribution ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En conséquence, le Client reconnait qu’il aura à supporter les conséquences notamment financières d’une telle erreur et notamment à titre d’illustration, les frais d’une nouvelle livraison.

Une offre de DWC Distribution est ferme pendant trente (30) jours à compter du jour de l’offre.  

Une participation aux frais administratifs (PFA), selon barème communiqué sur demande, sera appliquée mensuellement. Pour toute commande inférieure à 15 euros HT, DWC Distribution se réserve la possibilité de refuser l’expédition du matériel.  

III - PRIX 

Le prix des produits est celui en vigueur au jour de la commande et s’étend hors taxes. Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de l’article L.442-6-I-12° du Code de commerce issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévalence de quatre (4) semaines avant leur date d’application, sauf en cas de force majeure ou d’évolution des coûts supportés par DWC Distribution ou les fournisseurs de DWC Distribution, résultant notamment des fluctuations du commerce extérieur et des devises, de l’altération des charges ou encore de la hausse exceptionnelle des matières premières ou manufacturées. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client. Tout Client qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison des produits après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur tout information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande. Les cas de force majeure sont définis à l’article infra « force majeure ». 

La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur. 

IV - REDUCTION DE PRIX 

Les réductions de prix s’entendent sur le tarif des produits en vigueur lors de la commande, hors taxes. Le paiement des ristournes par DWC Distribution est subordonné à la condition que le Client ait respecté les échéances de la totalité des factures émises par DWC Distribution et précédant la mise en paiement desdites ristournes. Dans l’hypothèse où le taux de ristourne serait mentionné sur la facture, le règlement de la ristourne correspondante ne pourra cependant intervenir que pour autant qu’au 31 décembre de l’année en cours les conditions y donnant droit continuent d’être réalisées. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture, les avances sur ristournes éventuellement intervenues seront purement et simplement annulées et devront être remboursées immédiatement par le Client. Le chiffres d’affaires constituant la « base ristournable » est défini à l’article infra « convention annuelle ». 

V - PAIEMENT 

Toutes les factures sont payables au comptant, sauf condition particulière expressément accordée par écrit par DWC Distribution au Client. DWC Distribution se réserve le droit de refuser toute prorogation d’échéance sans garantie de paiement donnée par le Client. DWC Distribution se réserve le droit à tout moment même après l’expédition partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. En cas de paiement par traites, les traites doivent être retournées, acceptées, dans les 15 jours de leur expédition, à défaut DWC Distribution sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation. En cas de paiement anticipé, y compris en cas de règlement au comptant, aucun escompte ne saura accordé. 

En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une échéance entraîne déchéance du terme à la seule initiative de DWC Distribution. En cas de livraisons échelonnées, le non-paiement d’une seule livraison entraine, pour DWC Distribution, le droit de rétention sur les livraisons à venir. En cas de retard de paiement, DWC Distribution se réserve la possibilité de suspendre et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ainsi que d’exiger le paiement de toutes les échéances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légale (taux plancher). Ces pénalités sont exigibles de plein droit. 

Conformément aux articles L.441-6 du Code de commerce et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de défaut de paiement 48h après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à DWC Distribution qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les pénalités de retard commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à DWC Distribution. Tout mois commencé sera intégralement dû. DWC Distribution pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation à la seule initiative du Client sans l’accord écrit et préalable de DWC Distribution, notamment, en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Tout compensation non autorisée par DWC Distribution sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors DWC Distribution à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client. 

VI - CONTESTATION DE LA FACTURE 

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par DWC Distribution au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par DWC Distribution que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

VII - CONVENTION ANNUELLE 

Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits, contributions et taxes, notamment hors contribution Eco-Emballages, ainsi que de toutes autres contributions et cotisations environnementales. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé et diminué de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation sauf acceptation préalable et écrite de DWC Distribution. 

VII - LIVRAISON ET TRANSPORT 

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf accord sur date ferme passé entre DWC Distribution et le Client. Dans ce dernier cas seulement le Client pourra, après mise en demeure, demander l’annulation de la commande pour non-respect de la date de livraison. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de DWC Distribution. 

Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le Client, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par DWC Distribution, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par DWC Distribution au Client. DWC Distribution est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient. En particulier, DWC Distribution se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante : toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde de produit commandé pour différer le paiement de la facture correspondant à la livraison partielle intervenue. 

Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas conséquents, les distances de livraison restent raisonnables et la commande est supérieure ou égale à 250 euros HT, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à DWC Distribution. Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas.

En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client sur le bon de commande, devrai être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur chantier. DWC Distribution décline toute responsabilité si un quelconque dommage advenait sur ce chantier par un des véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Si l’enlèvement est à la charge du Client, à défaut d’enlèvement DWC Distribution pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais du Client, ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de la marchandise. 

Lors de l’installation des machines, le port de la machine est à la charge du Client. Les frais d’installation (main d’œuvre et fournitures) sont à la charge du Client et définies dans le bon de commande. Un bon de livraison ou de réception sera régularisé au terme de l’installation. 

Sauf stipulation contraire notifiée par le client sur les devis ou bon de commande, le Client ou son représentant autorise DWC Distribution à effectuer le déchargement des marchandises en l’absence de réceptionnaire, et dégage DWC Distribution de toutes responsabilités relatives à ces marchandises telles que vol, détérioration, bris de glace, etc. 

VIII - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits s’effectue à la sortie des entrepôts de DWC Distribution quel que soit le mode de livraison et de paiement du transport prévu. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. 

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à DWC Distribution. 

En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, devront parvenir à DWC Distribution par télécopie confirmée par courrier dans les sept (7) jours qui suivent la réception des marchandises, passé ce délai aucune réclamation ne sera admise. 

IX - CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE 

Certains produits ou leurs composants sont soumis à des restrictions d’exportation. Pour ces derniers, le Client s’engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier, le cas échéant, l’obtention, à fournir à DWC Distribution toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces produits ou prestations et à les aviser de cette obligation d’information. Les frais et coûts de douane/dédouanement et d’exportation restent à la charge exclusive du Client. Le Client est responsable de tout dommage causé à DWC Distribution en cas de non-respect des réglementations nationales et internationales relatives au contrôle des importations et des exportations.

X - RESERVE DE PROPRIETE

DWC Distribution se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix dans les termes convenus avec le Client. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, ma remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par DWC Distribution. Jusqu’à la date du complet paiement, le matériel livré sera consigné en dépôt, le Client s’engageant à ce titre à conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification. Le Client supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens sans l’accord préalable et exprès de DWC Distribution. Les cas de force majeure sont définis à l’article infra « force majeure ». 

A défaut de complet paiement, le Client s’engage à restituer les marchandises dans les meilleurs délais. Le Client prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où DWC Distribution serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis. 

En cas de revente des fournitures, le Client s’engage à céder, à première demande, jusqu’au paiement des factures de DWC Distribution, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande de DWC Distribution, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. 

Toutefois, le Client pourra revendre les marchandises dans les conditions suivantes :

- Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les marchandises et matériels livrés, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Ils sont en outre insaisissables. 

- L’autorisation de revente est retirée automatiquement et immédiatement en cas d’état de cessation des paiements du Client ou de retard de paiement du Client. 

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances.

XI - RETOURS 

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre DWC Distribution et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. Les frais de transport sont à la charge du Client et les produits retournés voyageront aux risques et périls du Client. 

XII - SERVICE APRES VENTE ET REPARATIONS 

Toute demande de réparation fera l’objet de l’établissement d’un devis par DWC Distribution indiquant le prix hors taxes et les délais indicatifs de réalisation. L’exécution de réparation fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant lors de la réception de la marchandise réparée. Les marchandises réparées qui ne seront pas réclamées par le Client dans un délai de six (6) mois après la date figurant sur le devis, deviendront la propriété de DWC Distribution, l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnité.

XIII - RECYCLAGE ET DESTRUCTIONS 

DWC Distribution, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour valider les informations répercutées par les fournisseurs concernant la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques. Par ailleurs, DWC Distribution veille en permanence à la traçabilité des documents permettant le respect des obligations incombant aux fabricants des produits, et se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques.

Il appartiendra à l’utilisateur de s’adresser au fabricant et/ou fournisseur des produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes aux articles R 543-173 et suivants du code de l’environnement, à ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des dits déchets professionnels.

XIV - GARANTIES ET RESPONSABILITES

Les produits commercialisés par DWC Distribution sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication.  

Les garanties sur les produits vendus par DWC Distribution sont celles données par les fabricants desdits produits. DWC Distribution transfère au Client les garanties du fabricant concernant les produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations du fabricant. La garantie est, en tout état de cause, exclue : 

- Lorsque l’usage du produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par DWC Distribution et a été effectuée sous la surveillance permanente de celle-ci ; 

- Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

- Lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par un manque d’entretien, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par DWC Distribution. 

Dans le cas où la responsabilité de DWC Distribution serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation, d’un assemblage ou d’un montage spécial de produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de DWC Distribution, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le coût du transport et de la main d’œuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et cela dans le délai imparti par le fabricant.

En tout état de cause, si la responsabilité de DWC Distribution devait être engagée du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix, hors taxes, facturé de la marchandise à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.

XV - FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure sont des événements imprévisibles, insurmontables et extérieurs tels que définis par la jurisprudence, rendent impossible de façon absolue, l'exécution du présent accord dans les conditions prévues. La grève du personnel de DWC Distribution ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de DWC Distribution ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de DWC Distribution ou de ses sous-traitants constituent notamment des événements de force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours, DWC Distribution aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés.

XVI - CONTESTATIONS COMMERCIALES 

Sauf stipulations contraires prévues dans les Conditions Générales de Vente, toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec DWC Distribution et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code du commerce, aucune réglementation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée comme étant prescrite.  

XVII - DONNEES INFORMATIONS PERSONNELLES DU CLIENT

Le Client consent à ce que DWC Distribution enregistre et traite des informations nominatives le concernant à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du poste clients. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tout tiers pour les besoins de l’exécution du ou des contrats concernés. 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, à leur traitement, auprès de DWC Distribution. 

XVIII - CONFIDENTIALITE 

Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations ou documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale le liant à DWC Distribution. Le Client s’engage, en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants, à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

XIX - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

L’ensemble des relations contractuelles issues de l’application des Conditions Générales de Vente et les éventuelles accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au droit français. 

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre DWC Distribution et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce du siège social de DWC Distribution, nonobstant tout demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence.